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PAYSAGE, EAU ET NATURE

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Evaluation des incidences : les "projets" soumis

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6 avril 2012

L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire et est proportionnée à la nature et à l’importance des « projets ».

Son champ d’application a été modifié par l’article 13 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Ainsi, les projets, programmes, documents de planification, manifestations et interventions concernés sont :

  • ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste nationale établie par le décret 2010-365 du 09 avril 2010
  • ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste locale, complémentaire à la liste nationale, établie par l’autorité administrative compétente.
    Les six arrêtés préfectoraux en vigueur en Aquitaine sont téléchargeables ci-dessous (Liste 1).
  • ceux qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative compétente : préfet de département (entrée en vigueur au 1er octobre 2012), à partir d’une liste nationale de référence établie par le décret 2011-966 du 16 août 2011.
    Les arrêtés préfectoraux en vigueur en Aquitaine sont téléchargeables ci-dessous (Liste 2).


Ces « projets » sont :

  • soit situés à l’intérieur d’un site Natura 2000,
  • soit situés en dehors d’un site Natura 2000 s’ils sont susceptibles d’affecter le site de façon notable du fait de la distance, de la topographie, de l’hydrographie et du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation,

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