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Evaluation des incidences : les "projets" soumis
6 avril 2012
L’évaluation des incidences est ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire et est proportionnée à la nature et à l’importance des « projets ».
Son champ d’application a été modifié par l’article 13 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
Ainsi, les projets, programmes, documents de planification, manifestations et interventions concernés sont :
- ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste nationale établie par le décret 2010-365 du 09 avril 2010
- ceux déjà soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste locale, complémentaire à la liste nationale, établie par l’autorité administrative compétente.
Les six arrêtés préfectoraux en vigueur en Aquitaine sont téléchargeables ci-dessous (Liste 1).
- ceux qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative compétente : préfet de département (entrée en vigueur au 1er octobre 2012), à partir d’une liste nationale de référence établie par le décret 2011-966 du 16 août 2011.
Les arrêtés préfectoraux en vigueur en Aquitaine sont téléchargeables ci-dessous (Liste 2).
Ces « projets » sont :
- soit situés à l’intérieur d’un site Natura 2000,
- soit situés en dehors d’un site Natura 2000 s’ils sont susceptibles d’affecter le site de façon notable du fait de la distance, de la topographie, de l’hydrographie et du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation,
Télécharger :
- Arrêté préfectoral 33-Liste1 du 24 mai 2011 (format pdf - 214.8 ko - 05/04/2012)
- Arrêté préfectoral 24-Liste1 du 30 mai 2011 (format pdf - 169.3 ko - 05/04/2012)
- Arrêté préfectoral 47-Liste1 du 21 juin 2011 (format pdf - 449 ko - 05/04/2012)
- Arrêté préfectoral 40-Liste1 du 23 mai 2011 (format pdf - 1.3 Mo - 05/04/2012)
- Arrêté préfectoral 64-Liste1 du 26 avril 2011 (format pdf - 595.2 ko - 05/04/2012)
- Arrêté Préfecture maritime du 24 juin 2011 (format pdf - 1.2 Mo - 05/04/2012)
- Arrêté préfectoral 24-liste2 du 20 mars 2012 (format pdf - 162.4 ko - 03/08/2012)
- Arrêté préfectoral 33-liste2 du 9 mars 2012 (format pdf - 139.8 ko - 07/08/2012)
- Arrêté préfectoral 47-liste2 du 16 avril 2012 (format pdf - 147.2 ko - 03/08/2012)
- Arrêté préfectoral 64-liste2 du 21 juin 2012 (format pdf - 147.8 ko - 03/08/2012)
- Arrêté préfectoral 40-liste2 du 03 août 2012 (format pdf - 1.3 Mo - 10/08/2012)
