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PAYSAGE, EAU ET NATURE

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Le dossier d’évaluation des incidences

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6 avril 2012 (mis à jour le 26 février 2013)

L’évaluation des incidences doit être proportionnée aux enjeux de conservation du site et aux opérations prévues.

L’analyse est interrompue lorsque l’expertise permet de conclure à l’absence d’incidence significatives sur l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000.


Le contenu du dossier d’évaluation

article R414-23 du Code de l’Environnement

Le dossier présente la démarche d’analyse.
Il doit donc contenir :

  • un pré-diagnostic, comportant une description circonstanciée du programme ou du projet de travaux (y compris la localisation par rapport aux habitats et aux habitats d’espèces justifiant la désignation du site) et l’analyse de ses effets sur ces derniers (emprise, perturbation ...),
  • si nécessaire, un diagnostic précisant les mesures pour supprimer ou réduire les effets dommageables, leurs coûts et les éventuels effets résiduels subsistant néanmoins,
  • dans le cas où malgré les mesures prévues, il subsiste des effets notables dommageables sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces, le dossier présente les justificatifs du programme ou projet de travaux.
    Il s’agit alors de préciser les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (analyse des différentes solutions envisagées), les raisons impératives d’intérêt public justifiant le projet, et les mesures compensatoires prévues pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et leurs coûts.

L’évaluation des incidences est jointe, le cas échéant, aux dossiers de déclaration ou de demande d’autorisation auxquels le "projet" est réglementaire soumis.

Quelques outils pour les études d’évaluation des incidences :

  • les cahiers d’habitat, mis en ligne sur le site Internet du Ministère de l’écologie, pour apprécier les facteurs de la vulnérabilité des habitats et des espèces,
  • les DOCOB, déjà élaborés pour les sites concernés, qui peuvent constituer une aide pour établir la partie traitant de l’état initial du site (cartographie des habitats notamment), ainsi que pour la définition des mesures compensatoires,
  • les inventaires d’ores et déjà existants (ZNIEFF, ZICO),
  • les différents guides méthodologiques pour l’évaluation des incidences (infrastructures et aménagement, carrières, extraction en mer, manifestations sportives...) .

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